Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-54 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 24 novembre 2016 par : MM. Bertrand, Mézard, Collin, Requier, Vall, Fortassin, Castelli, Mme Laborde, M. Arnell.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 18 quater
Après l'article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En tout état de cause, une commune n’est considérée comme n’appartenant pas aux zones mentionnées au premier alinéa que si au moins quatre-vingt-dix pour cent de son territoire est couvert par au moins un opérateur de radiocommunications mobiles. »
Exposé Sommaire :
Les zones blanches officielles de couverture mobile, telles que définies dans la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) ne sont pas représentatives de la réalité des zones blanches. En effet, selon cette définition, nombre de communes sont considérées comme couvertes, alors que bien souvent seuls quelques rares points au sein de leur territoire sont effectivement couverts.
C’est pourquoi le présent amendement porte redéfinition des zones blanches et zones grises. La définition actuelle ayant prouvé son inefficacité, il est proposé qu’une zone mobile soit considérée comme « grise », c’est-à-dire couverte par un seul opérateur, seulement si 90 % du territoire d’une commune donnée est couvert.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.