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Amendement N° I-68 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 24 novembre 2016 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Guérini, Vall, Mme Laborde.
I. - Alinéa 11
Remplacer le montant :
1 512 €
par le montant :
2 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relever le plafonnement de l’application du quotient familial à l’imposition sur le revenu, abaissé en 2013. Clé de voûte de la politique familiale et du principe de neutralité de la taille du foyer en matière fiscale, le quotient familial doit retrouver tout sa place dans notre édifice fiscal. Le relèvement du plafonnement y contribue.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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