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Amendement N° I-70 (Tombe)
Loi de finances pour 2017
Déposé le 24 novembre 2016 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Castelli, Vall.
Projet de loi N° 139 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2017
Après l'article 18 quater
Après l'article 18 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux : « 98 % » est remplacé par le taux : « 99 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la politique dite de redressement des finances publiques, la loi de finances pour 2015 avait prévu de réduire progressivement jusqu’en 2018 le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des chambres d'agricultures.
Compte tenu de la grave crise à laquelle est confronté le secteur, la loi de finances pour 2016 est revenue sur cette réduction en maintenant la contribution à 2 %.
Le présent amendement propose réduire cette contribution à 1 % en 2017 et 2018. A noter que les chambres d'agriculture d'outre-mer en sont exemptées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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