Amendement N° COM-10 (Adopté)

L’article 7 prévoit la prise en compte par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côtelorsque le SRADDET ne fixe pas d’objectifs en cette matière.

Sur le fond, la nécessité de cette disposition pourrait être débattue. En effet, les plans de prévention des risques naturels – auxquels la proposition de loi fait obligation de prévoir la création des zones d’activité résiliente et temporaires – s’imposent déjà aux plans locaux d’urbanisme (PLU), même lorsque le SCoT ne comporte aucune disposition relative au trait de côte.

En toute hypothèse, il faut éviter que la définition ou la modification de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte contraigne les communes et leurs groupements à modifier immédiatement leur SCoT. La procédure de modification de ce document s’avère longue, complexe et coûteuse.

S’inspirant de l’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales, le présent amendement propose une mesure transitoire: les communes et leurs groupements se borneraient à prendre en compte les objectifs relatifs à la gestion du trait de côte lors de la prochaine révision de leur SCoT.

Concrètement, si la stratégie nationale était définie en 2020 et que les communes et leurs groupements n’avaient prévu de réviser leur SCoT qu’en 2022, ils pourraient attendre cette date pour compléter leur document d’urbanisme et y insérer des objectifs relatifs à la gestion du trait de côte.