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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendement identique : COM-29 )
Déposé le 20 décembre 2016 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
, même avec l’accord du bailleur, un bail réel immobilier littoral
par les mots :
un bail ou titre d’occupation de toute nature conférant des droits réels
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sur les constructions édifiées par le preneur
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction du texte de l’Assemblée nationale.
Il est précisé que le preneur ne peut lui-même consentir à un autre preneur un bail ou un titre d’occupation conférant des droits réels sur l’immeuble concerné et les constructions édifiées.
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