Amendement N° COM-22 (Adopté)

Le nouvel article L. 567-24 du code de l’environnement prévoit des formalités, à peine de nullité, en cas de bail ou titre d’occupation sans droits réels consentis par le preneur à des tiers. Il est parallèlement prévu pour les baux d’habitation consentis par le preneur que la méconnaissance de ces formalités puisse aboutir à l’octroi d’une indemnitéen cas de réalisation du risque anticipée ou, dans les autres cas, à l’issue du bail par le maintien dans les lieux contre indemnité.

Il n’est cependant pas indiqué comment ces deux procédures vont s’articuler: concrètement, pour un bail d’habitation, une partie peut-elle choisir soit d’invoquer la nullité, soit de solliciter l’indemnité ou le maintien dans les lieux ? La nullité s’impose-t-elle par priorité ? La nullité est-elle exclue pour les baux d’habitation en raison de règles propres en cas de violation des formalités légales ?

Dans l’attente d’éclaircissements sur cette articulation, cet amendement maintient, à ce stade, la seule sanction de nullité.