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Amendement N° 112 rectifié (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 15 quater dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, assortie toutefois d’une précision rédactionnelle.
Il leur apparaît en effet plus raisonnable de retenir le critère de boisements spontanés de première génération n’ayant subi aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans que celui de parcelles n'étant pas classées au cadastre.
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