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Amendement N° 113 (Rejeté)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Alain Duran Photo de Jean-Yves Roux Photo de Eric Jeansannetas Photo de Alain Richard Photo de Didier Guillaume Photo de Daniel Raoul Photo de Françoise Cartron Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin 
Photo de Henri Cabanel Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Frédérique Espagnac Photo de Annie Guillemot Photo de Serge Larcher Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Franck Montaugé Photo de Yves Rome Photo de Yannick Vaugrenard 

Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 15 quinquies A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté en commission des affaires économiques par le rapporteur, qui aligne les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur celles encourues en forêt privée, à savoir un plafonnement des amendes à quatre fois et demi la valeur des bois coupés.

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