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Amendement N° 118 (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Richard, Duran, Roux, Jeansannetas, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 301-4-1. – Lorsqu’elle appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune…
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par le projet de loi c'est à dire aux seules communes touristiques classées en zone de montagne.
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