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Amendement N° 119 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles et prescriptions techniques en matière de démontage. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renvoyer à un décret pour définir la notion de démontage.
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