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Amendement N° 124 (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Daunis, Duran, Roux, Jeansannetas, Richard, Guillaume, Raoul, Mmes Cartron, Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 20 BA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L 122-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6-1-… – Les articles L. 122-5 et L. 122-6 ne s’appliquent pas aux territoires des communes classées en zone de montagne qui sont situés en dehors du zonage qui a justifié le classement de la commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de déroger à l'application du principe d'urbanisation en continuité pour les cœurs de ville situés à faible altitude des communes classées en zone de montagne caractérisées par un dénivelé important.
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