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Amendement N° 148 rectifié (Tombe)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 307 347 347 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Carle, Savin.
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles ne sont pas soumises à l’article L. 142-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne, non couvertes par un Schéma de cohérente territoriale (SCOT), soit 80 % des stations de montagne, de continuer à mener des projets d'aménagement touristique.
Dès ses origines, la réforme des UTN a été justifiée par le Gouvernement par la volonté de simplifier le dispositif et de permettre sa pérennisation après le 1er janvier 2017, date d'application du principe d'urbanisation limitée.
La procédure des Unités touristiques nouvelles, conçue à l'origine comme un cadre juridique d'exception visant à déroger au principe d'urbanisation en continuité, perdrait tout intérêt pour les communes si le principe d'urbanisation limitée devait leur être applicable.
Il est donc proposé de préciser que les Unités touristiques nouvelles dérogent à ce principe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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