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Amendement N° 153 rectifié (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 194 194 421 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Carle, Savin.
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les unités touristiques nouvelles locales relevant de la procédure intégrée décrite au premier alinéa du présent I ne sont pas soumises à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux projets d'UTN locales non prévus dans les documents d'urbanisme, et menés via la nouvelle procédure intégrée, de déroger au principe d'urbanisation limitée applicable au 1erjanvier 2017.
La procédure intégrée à été introduite à la suite d'un compromis lors de la lecture du texte en séance à l'Assemblée Nationale, sans lequel l'adoption à l'unanimité moins une voix n'aurait pas été possible. Elle a pour objectif de permettre aux communes de mener de nouveaux projets d'UTN locales non prévus dans leur PLU existant, plus rapidement.
Ces procédures intégrés n'ont cependant un sens qu si elles dérogent également au principe d'urbanisation limitée puisque dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation, les projets ne pourraient pas être menés à leur terme.
Rappelons que 80 % des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un Schéma de cohérence territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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