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Amendement N° 170 rectifié (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot, Médevielle.
Alinéa 7
Supprimer le mot :
physiques
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ;
En effet, dans les zones de montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes pouvant être de toute nature.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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