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Amendement N° 24 (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2016 par : MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Après l'article 9 septies
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'élargir la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés d'autorisation préalable à celles ayant jouant un rôle, en zone de montagne, dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise.
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