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Amendement N° 254 rectifié (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 180 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Après l'article 11 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière du droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le groupement pastoral puisse avoir recours par extension aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs qui en sont membres dans le cadre de l'activité de gestion de troupeaux s’inscrivant dans le prolongement de l’activité des agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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