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Amendement N° 256 rectifié (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 12 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l'article 3 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter le calcul de la majoration de population lors de la définition de la dotation globale de fonctionnement, afin que soit prise en compte l'ensemble de la population saisonnière, et pas seulement un habitant par résidence secondaire, comme c'est actuellement le cas.
L'activité touristique en montagne étant par essence discontinue, il est nécessaire de tenir compte des charges supplémentaires que représentent ces grandes variations de population pour les communes à proximité des stations qui ne bénéficient que marginalement des retombées économiques de ce tourisme saisonnier.
Pour cette raison, il est proposé de calculer la majoration de population en tenant également compte des autres modes d'hébergement prévus à l'article R. 133-33 du code du tourisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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