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Amendement N° 259 rectifié (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : M. Guérini, Mme Jouve, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole d'Aix-Marseille-Provence restitue avant le 1erjanvier 2018 la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme prévue à l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l'État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1. »
Exposé Sommaire :
L’article 18 du présent projet de loi dispose du régime dérogatoire accordé jusqu’au 1erjanvier 2018 aux communes classées stations de tourisme qui n’ont pas engagé le transfert de compétence « promotion du tourisme » à la Métropole.
Afin de respecter une stricte égalité entre les communes des Bouches-du-Rhône, l’amendement proposé vise à autoriser la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le statut et la gouvernance ne relèvent pas du droit commun des métropoles, à restituer la compétence « promotion du tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme l’ayant d’ores et déjà transférée.
La métropole Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Elle regroupe 92 communes sur 3.173 km2 et comprend les massifs de l’Etoile, de la Sainte Victoire, du Concors jusqu’au parc naturel régional du Luberon. On y trouve plusieurs destinations touristiques réputées, souvent attachées à des communes stations classées dont l’économie et la vie culturelle et sociale sont intimement liées à cette activité touristique.
Dans ces conditions, ces communes doivent pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques en coordination avec la métropole et maintenir des offices du tourisme indépendants, essentiels au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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