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Amendement N° 284 rectifié (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 4
Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante :
2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : «, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à celui de ces deux commissions. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale qui prévoient la possibilité de soumettre l’autorisation administrative d’Unité Touristique Nouvelle locale soit à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il s'agit notamment de permettre que la CDPNAF puisse être saisie lorsque ces UTN affectent des terrains agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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