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Amendement N° 286 rectifié (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : Mme Laborde, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 4° de l’article L. 133-7 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ont décidé par dérogation, de conserver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme" continuent de percevoir entièrement le produit de la taxe de séjour. »
Exposé Sommaire :
La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1erjanvier 2017. Or l'article 18 du présent projet de loi permet d'instaurer une dérogation à ce transfert afin que certaines communes dont celles qui ont une identité touristique forte puissent conserver cette compétence.
Par cohérence, le présent amendement permet à ces communes qui continueront d’exercer la compétence "promotion du tourisme" au 1er janvier 2017 de conserver dans tous les cas le produit de la taxe de séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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