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Amendement N° 330 2ème rectif. (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 décembre 2016 par : Mme Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Morisset, Mmes Lamure, Di Folco, M. Pointereau, Mme Imbert, MM. Houpert, Mandelli, Vasselle, Dufaut, Laménie.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Le présent article ne s'applique pas aux villages résidentiels de tourisme existants à la date de la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
A ce jour, seuls 3 VRT subsistent. La suppression du classement fait courir le risque aux propriétaires, dont l'obligation de mise à bail pendant 9 ans ne serait âs encore échu, de se voir réclamer les avantages fiscaux. C'est pourquoi, cet amendement permet de résoudre cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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