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Amendement N° 4 (Non soutenu)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 12 décembre 2016
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 8 décembre 2016 par : M. Lasserre.
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État engage la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques dès promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Les concessions hydroélectriques représentent un enjeu, notamment économique, considérable pour les territoires de montagne. Il y a plus d’un an, l’Etat français a été mis en demeure par le Commission européenne afin qu’il accélère le mouvement dans l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Or aujourd’hui il n’y a toujours pas de date pour la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, ou la prolongation des baux en cours, ce qui engendre de nombreux cas de blocages et d’inquiétudes. Cet amendement vise donc à contraindre l’Etat à tenir ses engagements en l’obligeant à ouvrir la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques.
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