Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 435 (Non soutenu)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 13 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 302 )
Déposé le 9 décembre 2016 par : MM. Carle, Savin.
Après l’article 9 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux radios locales de bénéficier des iso-fréquences qui sont des antennes relais. Ces dernières reprennent le signal principal pour le relayer de l'autre côté de la vallée. En effet, un bassin de vie en montagne est parfois difficile à couvrir avec un seul émetteur.
Les radions de montagne font face à des obstacles naturels - tels que le relief - qui rend plus difficile la diffusion de leurs programmes.
Ces radios sont une composante essentielle du tissu économique et humain dans les territoires de montagne. Elles développent un lien social en assurant la connexion entre les différentes vallées et la diffusion d'informations essentielles aux populations, telles que l'état du réseau routier.
La référence législative aux "obstacles géographiques" permettra au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel d'accorder cet outil aux radios confrontées à ces difficultés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.