Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 179 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Longeot, L. Hervé, Capo-Canellas, Delahaye, Mme Billon, M. D. Dubois.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de base minimum ne peut augmenter que dans la limite de 20 % de la valeur de l’impôt dernièrement acquitté par l’entreprise lorsque une hausse de son chiffre d’affaire ou de ses recettes conduisent à l’usage d’une nouvelle tranche du barème mentionné au deuxième alinéa dans le calcul de sa cotisation minimum. »
II. – Le présent article est applicable à compter du 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de plafonner le montant de base minimum des cotisations de CFE lors du franchissement de seuil.
Le barème actuel n'est pas assez progressif dans le découpage de ses tranches de sorte qu'il suscite pour de nombreuses entreprises des effets de seuil importants qui nuisent à leur développement et à leur croissance.
Cet amendement propose ainsi de limiter l'augmentation de l'impôt dans la limite de 20% de la valeur de l'impôt dernièrement acquitté par l'entreprise lorsqu'une hausse de son chiffre d'affaires ou de ses recettes conduisent à changer de tranche du barème.
Par ailleurs, la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.