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Amendement N° 217 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 304 )
Déposé le 13 décembre 2016 par : Mme Blandin, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5, 5 %. Il rétablit donc le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1erjanvier 2012, lequel était alors passé de 5, 5 à 7 %, puis à 10 % au 1erjanvier 2014
Il faut maintenir le bon exercice par les parcs zoologiques de missions d’intérêt public essentielles définies de manière extrêmement précise dans l’arrêté du 25 mars 2004 au nombre desquelles on compte : la conservation et la reproduction des espèces, l’éducation et la sensibilisation du public à la biodiversité et l’activité de recherche scientifique. Ces missions exigent des moyens matériels et humains toujours plus importants.
Le maintien d'un taux à 10% menace le développement, l'emploi et la pérennité de certains parcs. Par contre le manque à gagner pour l'Etat serait très faible. Sur 160 millions d'euros de chiffre d'affaire, c'est parler d'environ 350 embauches potentielles par exemple.
On peut estimer que la charge supplémentaire qu'a constitué le passage du taux réduit de 5, 5 % à celui de 10 % n’est compensée qu’à hauteur de 30 % par le CICE et va contraindre 80 % des parcs à réduire leur création de postes et menacer l’existence de 70 autres.
Aussi, compte tenu de l’important bénéfice pour l’emploi, le développement et l’investissement de parcs dont l’activité participe à la sauvegarde de la faune sauvage (exet insitu), à la protection de la biodiversité et à l’éducation du grand public à ces intérêts publics fondamentaux, il est donc proposé de ramener au taux réduit de 5, 5 % l’assujettissement des parcs zoologiques à la taxe sur la valeur ajoutée.
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