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Amendement N° 304 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 217 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : MM. Lorgeoux, Filleul, Mme Riocreux, M. Sueur.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ;
2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux parcs zoologiques d’être assujettis au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5, 5 %. Il rétablirait ainsi le taux qui était applicable à ces parcs avant le 1erjanvier 2012.Le taux actuel de 10% a des conséquences extrêmement négatives sur l’emploi et pour la survie de certains parcs.
Or les zoos font œuvre de pédagogie par la présentation d’espèces sauvages et souvent de leur milieu naturel, attirant comme le zoo de Beauval, en région Centre, plus d'un million de visiteurs. Ils participent à la conservation des espèces protégées et à la préservation de la biodiversité. Ils participent enfin à la recherche scientifique par la reproduction d’animaux d’espèces en voie de disparition, l’accès des chercheurs à leurs collections, le soutien à des programmes de recherche. Ils ont ainsi presque toujours une dimension de "spectacle vivant" de sorte qu’on ne peut comprendre que leur régime de TVA soit plus défavorable que celui des cirques.
Il s’agit d’un amendement de cohérence et d’égalité de traitement fiscal entre différents secteurs d’activité qui peuvent être regroupés dans la catégorie des « spectacles vivants ».
Le faible manque à gagner pour l’État pourra sans difficulté être gagé et compensé.
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