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Amendement N° 277 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 20 20 20 30 30 30 522 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : Mmes Cukierman, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
propre
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les conditions d'application de la législation sur la production viti vinicole.
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