Amendement N° 20 3ème rectif. (Adopté)

Loi de finances rectificative pour 2016

Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 30 30 30 277 522 )

Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. César, Bouchet, Mmes Lamure, Estrosi Sassone, MM. Grand, P. Leroy, Chaize, Mme Lopez, MM. G. Bailly, Huré, Laménie, Longuet, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Frassa, Détraigne, Mme Férat, MM. Bignon, Lefèvre, Panunzi, Laufoaulu, Kennel, Mmes Joissains, Troendlé, Imbert, MM. D. Laurent, Trillard, Guené, Pierre, Pointereau, de Raincourt, Mme Hummel, MM. Mandelli, Falco, Savary, Gilles, del Picchia, Leleux, B. Fournier, Mayet, Dufaut, Houpert, Tandonnet, Genest, Darnaud, Soilihi, Gremillet, Mouiller, Dallier, Mme Deromedi, M. Revet.

Photo de Gérard César Photo de Gilbert Bouchet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Philippe Leroy Photo de Patrick Chaize Photo de Vivette Lopez Photo de Gérard Bailly Photo de Benoît Huré Photo de Marc Laménie Photo de Gérard Longuet 
Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Xavier Pintat Photo de Christophe-André Frassa Photo de Yves Détraigne Photo de Françoise Férat Photo de Jérôme Bignon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Robert Laufoaulu Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Sophie Joissains Photo de Catherine Troendle 
Photo de Corinne Imbert Photo de Daniel Laurent Photo de André Trillard Photo de Charles Guené Photo de Jackie Pierre Photo de Rémy Pointereau Photo de Henri de Raincourt Photo de Christiane Hummel Photo de Didier Mandelli Photo de Hubert Falco Photo de René-Paul Savary Photo de Bruno Gilles 
Photo de Robert del Picchia Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-François Mayet Photo de Alain Dufaut Photo de Alain Houpert Photo de Henri Tandonnet Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud Photo de Abdourahamane Soilihi Photo de Daniel Gremillet Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Philippe Dallier Photo de Jacky Deromedi Photo de Charles Revet 

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

propre

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du point 1 de l’article 8 du règlement (CE) n° 606/2009. Un décret des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que les entrepositaires agréés qui vinifient les vendanges issues de leur récolte au titre de leur activité principale peuvent acheter des vendanges ou des moûts ou des vins, dans des conditions fixées par décret, sans que ces achats ne soient considérés comme un changement d’activité, nécessitant la demande d’un deuxième numéro d’accise, une deuxième comptabilité matières, une deuxième déclaration fiscale ou encore la mise en place d’un cautionnement. L'achat de vins peut permettre l’amélioration qualitative de la production, par exemple dans le cas de l'élaboration de vins mousseux rosés par assemblage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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