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Amendement N° 323 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
( amendements identiques : 307 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi.
I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
C. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé ;
II. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
des tableaux du a et du b
par les mots :
du tableau du a et au B du tableau du b
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à respecter les seuils de performance énergétique fixés au niveau européen pour les installations de traitement pour l’application de la TGAP déchets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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