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Amendement N° 324 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi, del Picchia.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréés au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;
2° Le h de l’article 279 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5, 5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique (devenu comité pour l’économie verte).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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