Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 328 3ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 309 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le e du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ayant une part incitative. » ;
2° Le d du 1 du B est complété par les mots : « sans part incitative ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, la trésorerie prélève 8% de frais de gestion et de recouvrement lorsqu’elle prélève la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des collectivités locales (Aux termes de l’article 1641 du Code général des impôts, les frais de gestion se décomposent en 3, 6% de frais de dégrèvement et de non valeurs, et de 4, 4% de frais d’assiette et de recouvrement).
C’est plus de 550 millions d’euros qui sont donc prélevés au niveau national par la trésorerie au titre de la gestion pour les collectivités de la TEOM. Une diminution de 5% représenterait un allégement de la fiscalité locale de plus de 300 millions d’euros par an.
Cet amendement propose de diminuer les frais de gestion uniquement pour la TEOM incitative afin de favoriser son développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.