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Amendement N° 361 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 261 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Gabouty, Canevet, D. Dubois, Kern, Mme Billon, M. Longeot, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 3
Remplacer la date :
15 avril
par la date :
31 décembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 31 bis, introduit à l’initiative du Gouvernement modifie les conditions d’application du suramortissement en rendant éligible la commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande passée entre le 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017.
Bien que positive, cette mesure est de portée limitée. Les dépenses des industriels étant réalisées sur la base des années sociales et fiscales.
Qui plus est, les investissements qui sont éligibles à ce dispositif sont déterminants pour le tissu industriel français en permettant aux ETI et PME de renouveler leurs outils productifs et leurs process de production pour faire face aux révolutions écologiques et numériques.
De tels investissements doivent naturellement faire l’objet d’une réelle anticipation qui ne peut être réduite à quelques mois. C’est la raison pour laquelle, pleinement convaincu de cette situation et de l’efficacité du suramortissement, le Président de la République annonçait, en juin 2016, vouloir prolonger les mécanismes de sur-amortissement des investissements sur l’ensemble de l’année 2017.
C’est pourquoi, afin de permettre aux industriels français de finaliser pleinement leurs projets cet amendement proposede prolonger la mesure proposée jusqu’au 31 décembre 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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