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Amendement N° 381 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. Yung, Mmes Jourda, Bataille, MM. Néri, Duran, Mmes Ghali, Blondin, M. J.C. Leroy, Mme Génisson, MM. Daunis, Leconte.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le présent article est applicable à compter du 1erjanvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les boissons contenant une dose minimale de caféine.
Créée par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, cette taxe visait initialement à dissuader la consommation de boissons dites « énergisantes », qui est jugée potentiellement problématique pour la santé publique. Or, suite à une décision du Conseil constitutionnel, elle a été élargie à l’ensemble des boissons ayant une teneur en caféine supérieure à 220 milligrammes par litre. De plus, les fabricants de boissons dites « énergisantes » ont modifié la composition de leurs produits afin de contourner la taxe. Il s’ensuit que cette dernière ne frappe désormais que des boissons dont le législateur n’avait pas l’intention de dissuader la consommation. Par ailleurs, il s’agit d’une taxe à faible rendement (environ 3 millions d’euros). La simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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