Amendement N° 433 rectifié (Rejeté)

Le présent article vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2016 en complétant la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » par rapport aux taux de référence visant à prendre en comte les évolutions techniques et scientifiques et ainsi garantir que seules les installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.

Le projet de réforme de la TGAP proposée par le gouvernement précise que cette proposition a été construite « à partir des principes de l’avis du Comité pour la Fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité des déchets, adopté le 10 juillet 2014 » (exposé des motifs de l’article 24, p. 75 du projet).

Toutefois, cette proposition ne correspond pas aux engagements votés par le Comité. En effet, elle ne reprend pas deux points sur lequel le Comité s’était prononcé favorablement dans son avis n°9 du 10 juillet 2014 :

- sur la question d’une « stabilisation du montant global de la recette de cette taxation ». Or, la réforme du gouvernement proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP déchets, volume étant évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Appliquer cette réfaction permettrait donc de respecter le vote du Comité.

- l’absence d’ajout « dune réfaction qui s’appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matière », selon un « seuil de performance défini par un taux de valorisation matière ». La proposition du gouvernement ne reprend pas cet aspect. Le présent amendement propose d’intégrer cet aspect.

Cette proposition a par ailleurs été étudiée et validée par des constitutionnalistes qui ont conclu à sa constitutionnalité notamment au regard du principe d’égalité devant l’impôt. Pour rappel, le Conseil constitutionnel admet des impositions spécifiques ayant pour objet d’inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d’intérêt général, pourvu que les règles qu’il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs. En application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les collectivités et les entreprises performantes sont donc objectivement dans une situation différente des collectivités et des entreprises non performantes.

Cette réfaction est nécessaire pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit à son article 70 :

une augmentation de la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation 55 % en masse des déchets non dangereux non inertes en 2020 et 65 % en masse en 2025 ;

une réduction de 30 % des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en décharge en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025 ;

une réduction de 50 % les quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché avant 2020.

Afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire de reprendre intégralement les propositions du Comité de la fiscalité écologique votées en 2014 et cela afin de ne pas priver cette réforme de son caractère particulièrement novateur et réellement incitatif.