Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 320 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 349 349 417 417 433 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Pellevat, A. Marc, Morisset, Soilihi, del Picchia.
I. – Alinéa 24, tableau
1° Après la sixième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement ou d’une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets. | tonne | 25 | 26 | 26 | 27 | 27 | 30 | 30 | 32 | 33 |
2° Première colonne
Compléter la septième ligne par les références :
, des B et C bis, des C et C bis
3° Après la septième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| D bis - Relevant à la fois des B, C et C bis | tonne | 7 | 8 | 8 | 9 | 9 | 12 | 12 | 14 | 15 |
II. – Alinéa 28, tableau, après la cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’une commune ne faisant pas partie d’un tel groupement, ou d’une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchets. | tonne | 12 | 12 |
III. – Alinéa 28, tableau, première colonne
1° Compléter la sixième ligne par les références :
, des A et C bis, des B et C bis
2° Compléter la septième ligne par les références :
, des C bis et C
3° Compléter la neuvième ligne par les références :
, des A, C et C bis, des B, C et C bis, des A, B et C bis
IV. – Alinéa 28, tableau, après la neuvième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| … – Relevant à la fois des A, B, C et C bis | tonne | 1 | 1 |
V. – Après l’alinéa 38
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs mentionnés au C bis du tableau du a et au C bis du tableau du b s’appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l’exploitant détient une attestation de respect, pour l’année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis au f bis ;
« f bis) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l’année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :
«
| Année | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| Taux pour les collectivités urbaines et touristiques | 42 | 44 | 46 | 48 | 50 | 52 | 54 | 56 | 58 | 60 |
| Taux pour les collectivités rurales | 47 | 49 | 51 | 53 | 55 | 57 | 59 | 61 | 63 | 65 |
| Taux pour les collectivités mixtes | 45 | 47 | 49 | 51 | 53 | 55 | 57 | 59 | 61 | 63 |
« Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés. Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice comptacoût de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Une entreprise sera considérée comme performante en terme de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d’activités exercées. Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre le somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l’objet d’une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits. Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière devra faire l’objet d’une attestation par un organisme agrée COFRAC permettant son contrôle par les services compétents ;
VI. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
mentionnés aux B et C des tableaux du a et du b
par les mots :
mentionnés au C bis du tableau a et aux B, C et C bis du tableau b
VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à définir la trajectoire d’évolution de la TGAP déchets après 2016 en complétant la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative.
Les dispositions proposées permettent de définir les valeurs des taux de référence entre 2016 et 2025, en poursuivant la même trajectoire, tout en faisant évoluer le système de « réductions » par rapport aux taux de référence visant à prendre en compte les évolutions techniques et scientifiques et ainsi garantir que seules les installations présentant des performances environnementales et de valorisation les plus élevées puissent en bénéficier.
Le projet de réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement ne correspond pas aux engagements votés par le Comité pour la Fiscalité écologique. En effet, elle ne reprend pas deux points sur lequel le Comité s’était prononcé favorablement dans son avis n° 9 du 10 juillet 2014 :
- sur la question d’une « stabilisation du montant global de la recette de cette taxation ». Or, la réforme du Gouvernement proposée a pour effet d’augmenter le volume de la TGAP déchets, volume étant évalué entre 400 et 450 millions d’euros. Appliquer cette réfaction permettrait donc de respecter le vote du Comité.
- l’absence d’ajout « d’une réfaction qui s’appliquerait aux tonnages de déchets provenant des collectivités présentant une bonne performance en matière de prévention et de valorisation matière », selon un « seuil de performance défini par un taux de valorisation matière ». La proposition du Gouvernement ne reprend pas cet aspect. Le présent amendement propose d’intégrer cet aspect.
Cette réfaction est nécessaire pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de reprendre intégralement les propositions du Comité votées en 2014 et cela afin de ne pas priver cette réforme de son caractère particulièrement novateur et réellement incitatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.