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Amendement N° 441 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Leleux, Houpert, Pintat, Mmes Deromedi, Di Folco, M. del Picchia, Mme Duchêne, MM. Revet, Morisset.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les alinéas 28 à 44 de l’article [59] de la loi n° du de finances pour 2017 sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 59 prévoit en outre de réformer la dotation de solidarité urbaine pour les communes de plus de 5 000 habitants présentant une situation financière fragile. Elle tient compte des difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de ressources et de charges qui intègre le potentiel financier, la proportion de logements sociaux, la proportion de bénéficiaires des APL ainsi que le revenu imposable moyen des habitants.
A ce titre, le projet de loi de finances pour 2017 propose notamment de resserrer le nombre de communes éligibles au deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants contre les trois quarts actuellement et de modifier les indices des proportions précitées.
Ainsi, ce sont au moins 83 communes qui se verront impactées par cette réforme parmi lesquelles certaines œuvrent dans des politiques d’aménagement socialement responsable avec notamment des contrats de mixité sociale établis avec les services de l’État.
La modification de cette aide serait donc problématique surtout dans le contexte de baisse des dotations de l’État auquel sont confrontées ces communes.
Le présent amendement vise à supprimer cette réforme de la dotation de solidarité urbaine. Celle-ci doit être mise en œuvre dans le cadre plus global de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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