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Amendement N° 449 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize, Morisset, Mmes Deromedi, Imbert, MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison, Poniatowski.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l’exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l’article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux commissions de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application de ces régimes (par exemple : le régime Jeune Entreprise Innovante).
Le dispositif actuel manque de cohérence : en effet, la commission peut pleinement se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles à l’exception de celui de la jeune entreprise innovante, ce qui conduit à rendre un avis incomplet sur ses conditions d’application.
Il est donc ici proposé d'étendre la compétence des commissions à l'ensemble des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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