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Amendement N° 45 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 155 515 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco, Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon, Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Mandelli, Chasseing.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits dont le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française,
Le présent amendement vise donc à abaisser de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable à la quasi-totalité des produits chocolatés, afin de mettre fin à la complexité et à l’incohérence des règles actuelles qui soumettent ces produits tantôt au taux de 20 %, tantôt au taux de 5, 5 %.
En effet, les restrictions opérées au lendemain de la Seconde Guerre mondiale avaient conduit à l’assujettissement des produits de chocolat et de confiserie au taux de TVA, appliqué aux produits de luxe comme le caviar, tandis que l’ensemble de la TVA sur l’alimentaire était passée au taux réduit de 5, 5%. Aujourd’hui cette situation persiste pour une grande partie des produits de chocolat et la confiserie. Elle pénalise les consommateurs car le chocolat & la confiserie accompagne le quotidien de 98 % des ménages en France
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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