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Amendement N° 515 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 45 155 )
Déposé le 14 décembre 2016 par : MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Vall.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24 nonies
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Tirant les conséquences des conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits alimentaires, cet amendement propose d'abaisser de 20 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable à la majorité produits chocolatés. Il met ainsi fin à la complexité et l'incohérence des règles actuelles selon lesquelles les produits chocolatés sont tantôt soumis à 20 %, tantôt à 5, 5 % de TVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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