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Amendement N° 451 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Genest, Darnaud, B. Fournier, Poniatowski, del Picchia, Chaize, Morisset, Mmes Deromedi, Imbert, MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 29
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ;
« …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée. »
Exposé Sommaire :
Il parait anormal qu'une même commission puisse se prononcer sur le caractère déductible d'une charge pour la détermination du résultat imposable, et pas sur la TVA déductible mentionnée sur cette même facture.
Il apparaît très utile que la commission puisse examiner tout litige sans se poser de questions sur leur compétence selon la nature déductible ou à collecter de la TVA ou selon ses différents taux.
Il est donc ici proposé l'extension de la compétence des commissions à la TVA déductible
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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