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Amendement N° 463 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Yung, F. Marc, Daunis, Guillaume, Vincent, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : «, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Soit l’acquisition, la gestion et l’exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l’installation ou l’agrandissement d’exploitations agricoles. » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « l’ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».
Exposé Sommaire :
Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée. Il convient de prendre en considération ces spécificités dans les conditions d’application des réductions d’impôt « ISF-PME » et « IR-PME » afin que ces entreprises puissent pleinement bénéficier du dispositif.
Dans le prolongement des mesures adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, cet amendement vise à maintenir et à préciser le soutien aux entreprises solidaires d’utilité sociale.
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé l’agrément préfectoral d’intérêt collectif. Le contrôle de l’intérêt collectif se fait par la révision coopérative. Il est donc proposé de supprimer cette référence dans le code général des impôts.
Par ailleurs, les activités immobilières agricoles citoyennes et solidaires, agréées « Entreprise solidaire d’utilité sociale », étaient, jusqu’à présent, bénéficiaires des réductions d’impôt « ISF-PME » et « IR-PME » dans les mêmes conditions que le logement très social ou les activités financières. Il est proposé de rétablir cette situation dans la nouvelle rédaction.
Enfin, les agréments de maîtrise d’ouvrage (application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) sont généralement délivrés de manière régionale. Il est proposé d’ajuster la rédaction afin d’éviter une lecture extensive de cette condition.
Les précisions proposées par cet amendement ne visent pas à élargir le champ du bénéfice des réductions d’impôt « ISF-PME » et « IR-PME ». Elles se contentent de maintenir le bénéfice existant pour les entreprises solidaires d’utilité sociale et notamment pour les entreprises solidaires ayant une activité agricole biologique reposant intégralement sur un modèle économique de financement citoyen. Sans le maintien de cette disposition, ces entreprises se retrouveraient dès janvier sans solution de financement et devraient repenser l’ensemble de leur modèle économique.
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