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Amendement N° 47 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia, Masclet, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Longuet, G. Bailly, Vaspart, Mme Deroche, MM. Soilihi, Bizet, Revet, Gremillet, Maurey, Huré.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0, 5 € par mégawattheure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de 0, 5 € par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.
Les coopératives agricoles exercent des activités de stockage et/ou de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, les coopératives agricoles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit mais sont imposées à un taux de 22, 50€ par mégawattheure, taux qui a fortement augmenté ces dernières années.
L’article 266 quinquiès C du Code des douanes prévoit actuellement différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.
L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors qu’elles sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur les coopératives se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. Cette mesure est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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