Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 498 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Vaugrenard, Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la mission « Travail et emploi » de l’Etat B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles.
Un décret du ministre du Travail détermine les modalités opérationnelles de cette fongibilité.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement introduit la possibilité d’une fongibilité de l’enveloppe des contrats aidés non marchands CUI-CAE vers l’enveloppe Insertion par l’activité économique (IAE) afin de développer l’offre d’insertion territoriale pour répondre aux besoins des publics exprimés dans les territoires.
La fongibilité permettra de basculer des crédits provenant de l’enveloppe contrats aidés vers l’enveloppe IAE et de remédier au blocage des postes auquel les entreprises d’insertion font face actuellement.
La capacité de développement de parcours des entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion pour des personnes éloignées de l’emploi existe et il est important de la développer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.