Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 556 3ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 17 décembre 2016 par : MM. Karam, Patient, Cornano, Desplan, Mme Claireaux, MM. Antiste, J. Gillot, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31 sexies
Après l’article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l’organisme ou la société bénéficiaire du crédit d’impôt a signé une convention. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'article 244 quater X autorisent le financement de logements d'habitation pour des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des personnes handicapées.
Les organismes de logements sociaux souhaitent bénéficier de ce mécanisme fiscal pour financer des opérations de construction de logements étudiants ou des foyers pour jeunes travailleurs.
Cet amendement autorise un tel schéma de financement afin de faciliter la construction de cette typologie de logements qui fait défaut dans les départements d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.