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Amendement N° 11 (Retiré)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2017 par : MM. Poher, Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
à sa demande
par les mots :
à la demande de l’État ou des candidats qui participent aux enchères mentionnées au troisième alinéa
Exposé Sommaire :
Les modifications apportées en Commission sur l'émission partielle ou totale des garanties d'origine dans le cadre de la mise aux enchères sont les bienvenues car elles permettront de limiter les coûts de la mise aux enchères aux seules garanties d'origine demandées, sans créer d'offre excédentaire.
Cependant, il convient aussi de garantir que l'offre corresponde bien à la demande. C'est pourquoi il est proposé par le présent amendement que l'évaluation de la quantité de garanties d'origine mise aux enchères régulièrement se fonde sur la demande en garanties d'origine prévue par l’État et par les candidats participants à la mise aux enchères prévues.
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