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Amendement N° 123 (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 19 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Assassi, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I
Exposé Sommaire :
La question du logement Outre Mer est suffisamment complexe et difficile pour ne pas prévoir d'exception à la règle en matière d'incitation à la location des logements vacants.
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