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Amendement N° 129 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 16 janvier 2017 par : MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, MM. Patient, Cornano, Antiste, Karam, Desplan, J. Gillot, Vergoz, Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution par l’État ou l’un de ses établissements publics, est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, dans le respect des domaines de compétences desdites collectivités.
B. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article 15 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est ainsi modifié :
1° Après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « et au plus tard le 1erjanvier 2020 » ;
2° Les mots : « départements, aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution » ;
3° Les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Outre un ajustement rédactionnel au premier alinéa, cet amendement supprime la disposition abrogeant l’article 15 de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer (ADOM). Il rétablit cet article en proposant toutefois une nouvelle rédaction afin de le rendre opérationnel.
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