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Amendement N° 154 (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 19 janvier 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Deseyne.
Alinéa 6
Après le mot :
pénales
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
intervenant dans les domaines définis au 4° de l’article 22 et mentionnées à l’article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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