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Amendement N° 155 (Tombe)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Discuté en séance le 18 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 janvier 2017 par : M. Fontaine.
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, les opérateurs portuaires et
Exposé Sommaire :
La négociation des accords annuels de modération des prix ne peut concerner que les seuls acteurs de la distribution, de l’importation et de la production locale.
C’est l’ensemble des parties prenantes à la formation des prix qui doit être associé aux échanges.
Cet amendement vise à ce que les acteurs de la logistique, les opérateurs portuaires et les compagnies maritimes soient impliqués systématiquement dans les échanges.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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