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Amendement N° 166 rectifié (Retiré)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Arnell, Mézard, Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et, dans les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le déplacement du Président de la République à Saint-Martin, le 8 mai 2015, a marqué les esprits, tant au regard de l’accueil chaleureux que lui a réservé la population que des nombreuses mesures qu’il a annoncées lors de son discours à l’hôtel de la collectivité.
Si certaines de ces mesures ont d’ores et déjà trouvé une traduction concrète, d’autres en revanche demeurent malheureusement sans suite. C’est le cas de l’adaptation du régime de défiscalisation.
Le présent amendement vise donc à permettre aux entreprises saint-martinoises de bénéficier d’une aide à l’investissement d’un niveau analogue à celles situées en Guyane, territoire dont le PIB par habitant est équivalent à celui de Saint-Martin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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